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Etat des risques naturels et technologiques

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L'etat des risques naturels et technologiques porte sur :
  • Avant une vente ou une location, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrains...) et technologiques (industriels,chimiques...) auxquels le logement est exposé. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projète d'acheter ou de louer.
Méthode d'intervention
  • Les logements concernés sont ceux situés dans des communes :

    - faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques,

    - faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels

  • - faisant l'objet d'une zone de sismicité.

Validité

L'état des risques naturels et technologiques a une durée de validité de 6 mois.

Réglementation
  • Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique

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