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La Loi Carrez porte sur :
  • Tous les biens en copropriété sont soumis à la Loi Carrez, y compris les maisons individuelles lorsqu'elles sont construites sur un terrain en copropriété tout comme les commerces et bureaux.
  • La Loi Carrez ne s’applique pas aux lots (ou fraction de lots) d’une superficie inférieur à 8m² (Caves, garages, emplacement de stationnement …).
Méthode d'intervention
  • Le propriétaire peut prendre l'initiative d'effectuer lui-même les mesures de son logement, mais il engage sa responsabilité.
  • Seul le recours à professionnel du diagnostic immobilier peut donner lieu à l'obtention d'un certificat loi Carrez. Ce dernier réalisera le métrage des parties privatives du logement à l'aide d'un lasermètre de haute précision.
  • Il établira d’abord un plan du bien, pour ensuite procéder au métrage des pièces, une par une.
Validité
  • La validité de l'attestation est d’une durée illimitée s’il n’y a aucune modification ou travaux intérieurs.
Réglementation

Texte de Loi surface Loi Carrez

  • - Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs.
  • - Décret 67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
  • - Loi 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat.

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