À savoir
Pour une vente, l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante est intégré au dossier de diagnostic technique lorsqu’il concerne un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
La mission avant vente se limite généralement aux éléments accessibles sans travaux destructifs. Les projets de travaux ou de démolition appellent une mission adaptée, plus approfondie.
Lorsqu’un doute impose un prélèvement, l’échantillon est transmis à un laboratoire compétent. Le rapport précise le périmètre visité, les matériaux repérés et, le cas échéant, les préconisations réglementaires.
Référence officielle
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