Location
Les principaux documents à anticiper.
Le DPE, le CREP pour les logements construits avant 1949, les états des installations intérieures de gaz et d’électricité de plus de quinze ans, l’état des risques et, selon l’emplacement, le diagnostic bruit peuvent faire partie du dossier de location.
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire sur demande lorsqu’il est applicable, mais il n’est pas annexé au bail. Les états des risques et des nuisances sonores aériennes peuvent être établis directement par le bailleur.
La décence énergétique suit son propre calendrier : les logements classés G ne peuvent plus être mis en location depuis 2025 ; la restriction s’étendra aux logements F en 2028 puis E en 2034.
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