diagnostic dpe Valenciennes

diagnostic Dpe

■ Le diagnostic de performance énergétique porte sur :

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre. On y retrouve un descriptif du logement et l’on peut visualiser sur l’étiquette énergie et l’étiquette climat.


■ Méthode d'intervention

  • Nous effectuons la visite du local pour en décrire ses caractéristiques thermiques.

  • Selon le type de bâtiment nous évaluons les consommations par logiciel de calcul , ou à l'aide des factures d'énergie des 3 dernières années.

  • Le diagnostiqueur immobilier établit le rapport.

■ Réglementation

  • Le diagnostic de performance énergétique à Valenciennes n’a qu’une valeur informative : l’acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du vendeur ou du propriétaire bailleur.
  • Il a pour but d’inciter le propriétaire à améliorer la performance énergétique du bâtiment, mais il n’entraîne pas l’obligation de faire des travaux.
  • Conformément à l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, l'acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans ce diagnostic, qui a donc une valeur informative et incitative.
  • Par ailleurs, la consommation estimée par le diagnostiqueur n’est pas une garantie contractuelle.
  • Code de la construction et de l’habitation :art. L 134-1 à 5, art. L 271-4 à 6, art. R 134-1 à R 134-5-4, art. R 271-1 à 5